Consultation des tribus indiennes avant la vente de propriétés fédérales.
De nouvelles règles exigent que les agences fédérales consultent les tribus indiennes reconnues avant de vendre ou de transférer des propriétés fédérales si cela affecte l'accès des tribus aux services. Cela vise à protéger l'accès des tribus aux services gouvernementaux essentiels et à garantir que leurs voix soient entendues dans les décisions concernant les terres fédérales.
Points clés
Exigence de consultation: Les agences fédérales doivent consulter les tribus indiennes avant de vendre ou de transférer des propriétés fédérales si cela a un impact sur l'accès des tribus aux services.
Protection de l'accès aux services: Les ventes ou transferts de propriétés ne peuvent pas avoir lieu s'ils réduisent ou éliminent substantiellement l'accès des tribus aux services fédéraux.
Renforcement de la voix des tribus: La loi garantit que les tribus indiennes ont leur mot à dire dans les décisions concernant les propriétés fédérales qui peuvent les affecter.
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