arrow_back Retour à l'application

Loi sur la Sauvegarde des Emplois dans l'Énergie Propre

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour prévoir des paiements directs pour le crédit de production d'électricité renouvelable, le crédit d'énergie et le crédit de séquestration de l'oxyde de carbone. Les contribuables peuvent choisir de traiter le montant du crédit comme un paiement sur l'impôt pour les installations et biens applicables.
Points clés
Établit une option de paiement direct pour le crédit de production d'électricité renouvelable.
Permet des paiements directs pour le crédit d'énergie concernant les biens énergétiques applicables.
Inclut des paiements directs pour le crédit de séquestration de l'oxyde de carbone.
S'applique aux installations dont la construction a commencé avant le 1er janvier 2023 et mises en service après le 25 mars 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_985
Parrain : Sen. Carper, Thomas R. [D-DE]
Date de début : 2021-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Save America’s Clean Energy Jobs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_985.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une option de paiement direct pour le crédit de production d'électricité renouvelable.
  • Permet des paiements directs pour le crédit d'énergie concernant les biens énergétiques applicables.
  • Inclut des paiements directs pour le crédit de séquestration de l'oxyde de carbone.
  • S'applique aux installations dont la construction a commencé avant le 1er janvier 2023 et mises en service après le 25 mars 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Carper, Thomas R. [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Energy Économie