Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 99.
Vie dès la conception : protection égale pour chaque être humain.
Cette loi vise à assurer une protection juridique égale pour chaque être humain, né ou non, dès le moment de la conception. Elle ne prévoit pas de poursuites contre les femmes pour la mort de leur enfant à naître, ni d'interdiction de la fécondation in vitro ou de la contraception. Son but est d'étendre le droit constitutionnel à la vie.
Points clés
La loi reconnaît le droit à la vie de chaque être humain dès le moment de la fécondation ou du clonage.
Elle n'introduit pas de sanctions pour les femmes en cas de perte de grossesse.
Elle n'interdit pas la fécondation in vitro ni l'utilisation de la contraception.
Elle étend la définition de « personne humaine » à tous les stades de la vie, y compris le moment de la conception.
Statut:
Expiré
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