Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 991.
Loi de prévention de l'évasion fiscale des entreprises : Nouvelles règles
Cette loi modifie le Code des impôts (Internal Revenue Code) concernant la fiscalité des entreprises, ciblant spécifiquement les opérations commerciales internationales pour prévenir l'évasion fiscale. Elle rétablit les taux d'imposition progressifs sur les sociétés et modifie les règles concernant les revenus étrangers, les crédits d'impôt et la déduction des intérêts. Le projet de loi traite également des sociétés inversées et des sociétés étrangères gérées aux États-Unis.
Points clés
Rétablissement des taux d'imposition progressifs pour les sociétés, allant de 15 % à 35 %.
Égalisation des taux d'imposition sur les revenus nationaux et étrangers en modifiant les définitions des revenus de la sous-partie F.
Introduction d'une application pays par pays pour la limitation du crédit d'impôt étranger.
Limitation de la déduction des intérêts pour les sociétés nationales faisant partie de groupes d'information financière internationaux.
Modification des règles pour les sociétés inversées, les traitant comme nationales si le changement de propriété dépasse 50 %.
Traitement des sociétés étrangères gérées et contrôlées aux États-Unis comme des sociétés nationales à des fins fiscales.
Modifications de la taxe sur l'érosion de la base et l'abus (BEAT), augmentant le taux à 12,5 % et abaissant le seuil à 25 millions de dollars.
Limitations des crédits d'impôt étrangers pour les contribuables des secteurs du pétrole, du gaz, des mines et des jeux de hasard recevant des avantages économiques spécifiques.
Limitations des avantages des traités pour certains paiements déductibles entre parties liées.
Abrogation de la déduction pour les revenus intangibles d'origine étrangère (FDII).
Statut:
Expiré
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