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Restrictions de l'aide de la SBA aux entreprises affiliées à la Chine

De nouvelles règles visent à empêcher les entreprises affiliées à la République populaire de Chine de recevoir le soutien de la Small Business Administration (SBA) des États-Unis. Cela signifie que les entreprises dont le siège social est en Chine ou dont plus de 25 % des actions avec droit de vote sont détenues par des citoyens chinois ne seront pas éligibles aux programmes d'aide de la SBA. L'objectif est de protéger les contribuables américains et de soutenir les entreprises locales.
Points clés
Les entreprises dont le siège social est en République populaire de Chine ne recevront pas d'aide de la SBA.
Les entreprises dont plus de 25 % des actions avec droit de vote sont détenues par des citoyens chinois ne seront pas non plus éligibles à l'aide de la SBA.
La SBA doit modifier ses règlements pour mettre en œuvre ces nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_993
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing SBA Assistance from Going to China Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_993.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises dont le siège social est en République populaire de Chine ne recevront pas d'aide de la SBA.
  • Les entreprises dont plus de 25 % des actions avec droit de vote sont détenues par des citoyens chinois ne seront pas non plus éligibles à l'aide de la SBA.
  • La SBA doit modifier ses règlements pour mettre en œuvre ces nouvelles règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie