Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 993.
Restrictions de l'aide de la SBA aux entreprises affiliées à la Chine
De nouvelles règles visent à empêcher les entreprises affiliées à la République populaire de Chine de recevoir le soutien de la Small Business Administration (SBA) des États-Unis. Cela signifie que les entreprises dont le siège social est en Chine ou dont plus de 25 % des actions avec droit de vote sont détenues par des citoyens chinois ne seront pas éligibles aux programmes d'aide de la SBA. L'objectif est de protéger les contribuables américains et de soutenir les entreprises locales.
Points clés
Les entreprises dont le siège social est en République populaire de Chine ne recevront pas d'aide de la SBA.
Les entreprises dont plus de 25 % des actions avec droit de vote sont détenues par des citoyens chinois ne seront pas non plus éligibles à l'aide de la SBA.
La SBA doit modifier ses règlements pour mettre en œuvre ces nouvelles règles.
Statut:
Expiré
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