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Modifications des impôts sur les successions et les donations: Taux plus élevés, exemptions réduites

Cette loi modifie considérablement les règles relatives aux impôts sur les successions, les donations et les transferts intergénérationnels, augmentant les taux d'imposition pour les grandes fortunes et réduisant les montants exonérés d'impôt. Le projet de loi modifie également les règles d'évaluation de certains biens immobiliers et introduit de nouvelles réglementations concernant les trusts.
Points clés
Augmentation des taux d'imposition sur les successions et les donations, avec un taux maximal de 65% pour les montants supérieurs à 1 milliard de dollars.
Réduction du montant d'exonération de l'impôt sur les successions à 3,5 millions de dollars et de l'impôt sur les donations à 1 million de dollars.
Modifications des règles d'évaluation des propriétés agricoles et des terrains soumis à des servitudes de conservation, augmentant les limites d'exclusion pour ces actifs.
Nouvelles règles pour l'imposition des trusts, y compris une durée minimale requise de 10 ans pour les Grantor Retained Annuity Trusts (GRAT).
Limitation de l'exclusion annuelle de l'impôt sur les donations à 10 000 dollars par donataire, avec une limite cumulative supplémentaire pour certains types de transferts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_994
Parrain : Sen. Sanders, Bernard [I-VT]
Date de début : 2021-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the 99.5 Percent Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_994.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des taux d'imposition sur les successions et les donations, avec un taux maximal de 65% pour les montants supérieurs à 1 milliard de dollars.
  • Réduction du montant d'exonération de l'impôt sur les successions à 3,5 millions de dollars et de l'impôt sur les donations à 1 million de dollars.
  • Modifications des règles d'évaluation des propriétés agricoles et des terrains soumis à des servitudes de conservation, augmentant les limites d'exclusion pour ces actifs.
  • Nouvelles règles pour l'imposition des trusts, y compris une durée minimale requise de 10 ans pour les Grantor Retained Annuity Trusts (GRAT).
  • Limitation de l'exclusion annuelle de l'impôt sur les donations à 10 000 dollars par donataire, avec une limite cumulative supplémentaire pour certains types de transferts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sanders, Bernard [I-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Famille Immobilier