Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 998.
Subventions aux États ne suspendant pas les permis pour amendes impayées
Cette loi vise à soutenir financièrement les États qui cessent de suspendre les permis de conduire ou les immatriculations de véhicules pour amendes et frais impayés. Cela aidera les citoyens à maintenir leur accès à l'emploi et aux services essentiels, surtout dans les zones sans transports publics, et réduira la charge des forces de l'ordre.
Points clés
Les États qui renoncent à suspendre les permis de conduire pour amendes impayées peuvent recevoir des subventions pour des programmes de réintégration.
L'objectif est de faciliter l'accès des citoyens au travail et aux nécessités quotidiennes en supprimant les obstacles liés à la perte du permis pour des raisons financières.
La loi vise à réduire la charge de travail de la police et des agences qui consacrent actuellement beaucoup de temps aux suspensions de permis sans rapport avec la sécurité routière.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.