Regarding consent to assemble outside the seat of government.
Le numéro d'impression officiel est 118_HCONRES_1.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Cole, Tom [R-OK-4].
Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to without objection. (text: CR H73)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.