Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HCONRES 13.
Protéger les radios locales des nouvelles redevances musicales.
Cette résolution vise à empêcher l'imposition de nouvelles redevances pour la diffusion de musique sur les stations de radio locales. Cela signifie que les stations de radio pourront continuer à offrir gratuitement des informations, la météo et des divertissements sans coûts supplémentaires qui pourraient compromettre leurs opérations et l'accès des citoyens à ces services.
Points clés
Pas de nouvelles redevances pour la diffusion de musique : Les stations de radio locales ne seront pas tenues de payer des frais supplémentaires pour la diffusion publique d'enregistrements sonores.
Soutien aux entreprises locales : Les entreprises telles que les bars, les restaurants et les commerces de détail qui diffusent de la musique ne seront pas non plus soumises à de nouvelles charges.
Préservation des services radio gratuits : Le maintien du système actuel contribue à protéger l'accès aux informations, à la météo et aux programmes de divertissement gratuits, essentiels pour les communautés.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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