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Justice exigée pour les meurtres de citoyens américains en Serbie en 1999.

Le Congrès américain exprime sa position officielle, exigeant que les responsables des meurtres de style exécution des trois frères Bytyqi, citoyens américains tués en Serbie en 1999, soient traduits en justice. La résolution exhorte la Serbie à enquêter et à poursuivre en priorité les fonctionnaires actuels ou anciens impliqués. Pour les citoyens, cela signifie que le gouvernement américain s'engage à utiliser la pression diplomatique pour garantir la responsabilité des crimes commis contre des Américains à l'étranger.
Points clés
Le Congrès demande à la Serbie d'enquêter et de poursuivre immédiatement les individus responsables des meurtres des citoyens américains Ylli, Agron et Mehmet Bytyqi en 1999.
L'absence de progrès dans la résolution de cette affaire sera un facteur déterminant dans le développement futur des relations entre les États-Unis et la Serbie.
Les États-Unis s'engagent à consacrer des ressources pour surveiller et soutenir les efforts serbes visant à obtenir justice dans cette affaire non résolue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HCONRES_38
Parrain : Rep. LaLota, Nick [R-NY-1]
Date de début : 2023-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of Congress regarding the execution-style murders of United States citizens Ylli, Agron, and Mehmet Bytyqi in the Republic of Serbia in July 1999.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HCONRES_38.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès demande à la Serbie d'enquêter et de poursuivre immédiatement les individus responsables des meurtres des citoyens américains Ylli, Agron et Mehmet Bytyqi en 1999.
  • L'absence de progrès dans la résolution de cette affaire sera un facteur déterminant dans le développement futur des relations entre les États-Unis et la Serbie.
  • Les États-Unis s'engagent à consacrer des ressources pour surveiller et soutenir les efforts serbes visant à obtenir justice dans cette affaire non résolue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaLota, Nick [R-NY-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice