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Transfert des pouvoirs commerciaux du président au Congrès

Cette résolution vise à transférer la responsabilité de la politique commerciale américaine du Bureau du Représentant commercial des États-Unis (partie du pouvoir exécutif) au Congrès (le pouvoir législatif). Cela signifie que les décisions concernant les accords commerciaux et les politiques tarifaires seraient prises directement par les représentants élus, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité économique et les prix des marchandises.
Points clés
Création d'un comité spécial chargé d'élaborer un plan de transfert des fonctions commerciales du président au Congrès.
Le changement vise à accroître le contrôle du Congrès sur la politique commerciale, ce qui pourrait affecter les futurs accords commerciaux et les relations internationales.
Les décisions commerciales actuellement prises par le président nécessiteraient à l'avenir l'approbation directe du Congrès, ce qui pourrait ralentir les processus décisionnels mais augmenter leur transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HCONRES_6
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2023-01-09