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Correction du titre de la loi de finances 2024

Ce document apporte une correction mineure et technique au titre du projet de loi H.R. 4366. Ce changement n'a pas d'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens, leurs droits ou leurs obligations, mais il clarifie le titre de l'acte juridique concernant les dépenses gouvernementales pour l'exercice fiscal se terminant le 30 septembre 2024.
Points clés
Le document modifie uniquement le titre du projet de loi H.R. 4366 pour qu'il se lise : « Effectuer des crédits consolidés pour l'exercice fiscal se terminant le 30 septembre 2024, et à d'autres fins. »
Il s'agit d'une correction formelle qui n'introduit aucune nouvelle disposition et ne modifie aucune règle existante concernant les finances publiques ou d'autres aspects de la vie des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HCONRES_94
Parrain : Rep. Womack, Steve [R-AR-3]
Date de début : 2024-03-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Directing the Clerk of the House of Representatives to make a correction in the enrollment of H.R. 4366.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HCONRES_94.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le document modifie uniquement le titre du projet de loi H.R. 4366 pour qu'il se lise : « Effectuer des crédits consolidés pour l'exercice fiscal se terminant le 30 septembre 2024, et à d'autres fins. »
  • Il s'agit d'une correction formelle qui n'introduit aucune nouvelle disposition et ne modifie aucune règle existante concernant les finances publiques ou d'autres aspects de la vie des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Womack, Steve [R-AR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Resolution agreed to in Senate without amendment by Unanimous Consent.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics