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Proposition d'amendement constitutionnel: Neuf juges obligatoires à la Cour Suprême.

Cet amendement constitutionnel proposé vise à fixer de manière permanente le nombre de juges de la Cour Suprême à neuf (un juge en chef et huit juges associés). Bien que ce changement n'affecte pas directement les finances ou les obligations quotidiennes des citoyens, il est essentiel pour la stabilité de la plus haute juridiction du pays. Les citoyens devraient suivre le processus de ratification, car un nombre fixe de juges pourrait limiter les futurs conflits politiques concernant la composition de la Cour.
Points clés
Exigence permanente de neuf juges pour la Cour Suprême, nécessitant une modification de la Constitution.
Vise à empêcher les futures tentatives politiques d'augmenter ou de diminuer la taille de la Cour.
L'amendement doit être ratifié par les trois quarts des États dans les sept ans pour devenir valide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_1
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to require that the Supreme Court of the United States be composed of nine justices.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_1.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence permanente de neuf juges pour la Cour Suprême, nécessitant une modification de la Constitution.
  • Vise à empêcher les futures tentatives politiques d'augmenter ou de diminuer la taille de la Cour.
  • L'amendement doit être ratifié par les trois quarts des États dans les sept ans pour devenir valide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice