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Le Congrès rejette les règles de la SEC sur la cybersécurité des entreprises

Ce document signifie que le Congrès des États-Unis désapprouve les nouvelles règles proposées par la Securities and Exchange Commission (SEC) concernant la gestion des risques de cybersécurité, la stratégie, la gouvernance et la divulgation des incidents. En pratique, cela signifie que ces règles, destinées à accroître la transparence en matière de cybersécurité des entreprises, n'entreront pas en vigueur. Pour les citoyens, cela pourrait signifier moins d'informations disponibles sur la manière dont les entreprises protègent leurs données contre les cyberattaques.
Points clés
Le Congrès rejette les nouvelles règles de la SEC sur la cybersécurité, ce qui signifie que les entreprises ne seront pas tenues de divulguer les détails de leurs stratégies de protection des données comme prévu.
L'absence de ces règles pourrait affecter la disponibilité des informations pour les investisseurs et les consommateurs concernant les risques de cybersécurité dans les entreprises, réduisant potentiellement la transparence dans ce domaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_100
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2023-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Securities and Exchange Commission relating to "Cybersecurity Risk Management, Strategy, Governance, and Incident Disclosure".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_100.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès rejette les nouvelles règles de la SEC sur la cybersécurité, ce qui signifie que les entreprises ne seront pas tenues de divulguer les détails de leurs stratégies de protection des données comme prévu.
  • L'absence de ces règles pourrait affecter la disponibilité des informations pour les investisseurs et les consommateurs concernant les risques de cybersécurité dans les entreprises, réduisant potentiellement la transparence dans ce domaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 614.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Sécurité