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Pas de salaire pour le Congrès pendant les fermetures du gouvernement

Un amendement constitutionnel proposé aux États-Unis vise à suspendre les paiements aux membres du Congrès pendant les fermetures du gouvernement fédéral dues à un manque de crédits. Cela signifie que si le Congrès ne parvient pas à adopter un projet de loi budgétaire à temps, ses membres ne seraient pas rémunérés, ce qui pourrait accroître la pression pour résoudre rapidement les impasses budgétaires.
Points clés
Les membres du Congrès ne recevraient pas de salaire pendant une fermeture du gouvernement.
Une fermeture du gouvernement est définie comme une interruption de financement pour les agences fédérales due à l'absence de loi de finances.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_101
Parrain : Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3]
Date de début : 2023-11-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit Members of Congress from receiving compensation for any period during which a Government shutdown is in effect.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_101.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès ne recevraient pas de salaire pendant une fermeture du gouvernement.
  • Une fermeture du gouvernement est définie comme une interruption de financement pour les agences fédérales due à l'absence de loi de finances.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie