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Proposition d'amendement constitutionnel américain : Plafond de la dette fédérale

Cette proposition d'amendement à la Constitution américaine vise à établir une limite permanente à la dette fédérale par rapport à la taille de l'économie. Cela signifie que le gouvernement devrait gérer ses dépenses plus strictement, ce qui pourrait avoir un impact sur le financement des programmes et services publics, mais viserait également la stabilité financière à long terme.
Points clés
Établit un plafond de la dette fédérale à 130% du PIB, progressivement réduit à 120% du PIB.
Le dépassement du plafond de la dette nécessiterait un vote des trois cinquièmes dans les deux chambres du Congrès.
Le Président serait tenu de soumettre des budgets conformes aux nouvelles limites d'endettement.
La suspension du plafond de la dette est possible en cas de guerre déclarée ou de menaces graves pour la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_104
Parrain : Rep. Yakym, Rudy [R-IN-2]
Date de début : 2023-11-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing a Federal debt limit amendment to the Constitution of the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_104.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un plafond de la dette fédérale à 130% du PIB, progressivement réduit à 120% du PIB.
  • Le dépassement du plafond de la dette nécessiterait un vote des trois cinquièmes dans les deux chambres du Congrès.
  • Le Président serait tenu de soumettre des budgets conformes aux nouvelles limites d'endettement.
  • La suspension du plafond de la dette est possible en cas de guerre déclarée ou de menaces graves pour la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Yakym, Rudy [R-IN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie