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Désapprobation du Congrès des règles de la FCC sur la discrimination numérique

Cette résolution du Congrès vise à annuler les règles de la Federal Communications Commission (FCC) concernant la prévention et l'élimination de la discrimination numérique. Cela signifie que les réglementations destinées à protéger les citoyens contre l'accès inégal à Internet et aux services numériques n'entreront pas en vigueur. En pratique, cela pourrait affecter la disponibilité et la qualité des services Internet dans certaines régions.
Points clés
Le Congrès s'oppose aux règles de la FCC visant à lutter contre la discrimination numérique.
Les réglementations concernant l'accès égal à Internet et aux services numériques ne seront pas appliquées.
Impact potentiel sur la disponibilité et la qualité des connexions Internet pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_107
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2024-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Federal Communications Commission relating to "The Infrastructure Investment and Jobs Act: Prevention and Elimination of Digital Discrimination".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_107.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès s'oppose aux règles de la FCC visant à lutter contre la discrimination numérique.
  • Les réglementations concernant l'accès égal à Internet et aux services numériques ne seront pas appliquées.
  • Impact potentiel sur la disponibilité et la qualité des connexions Internet pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Informatisation Médias et Culture