Proposition d'amendement constitutionnel: Budget fédéral équilibré
Cette proposition vise à modifier la Constitution pour exiger que les dépenses du gouvernement fédéral ne dépassent pas ses recettes. Cela signifierait que le gouvernement devrait gérer ses finances plus prudemment, ce qui pourrait avoir un impact sur les services publics et les niveaux d'impôts futurs. Les changements visent à limiter la dette nationale.
Points clés
Les dépenses du gouvernement fédéral ne pourraient pas dépasser les recettes au cours d'un exercice fiscal, sauf si 3/5 du Congrès vote autrement.
L'augmentation du plafond de la dette publique nécessiterait un vote aux 3/5 du Congrès.
Le Président devrait soumettre un budget où les dépenses ne dépassent pas les recettes.
L'augmentation des impôts nécessiterait un vote à la majorité du Congrès par appel nominal.
Ces règles ne pourraient être suspendues qu'en cas de guerre déclarée ou de menace grave pour la sécurité nationale.
Expiré
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