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Rejet des réglementations sur les frais de pénalité de carte de crédit

Le Congrès américain a rejeté les nouvelles réglementations concernant les frais de pénalité de carte de crédit, proposées par le Bureau de protection financière des consommateurs. Cela signifie que les règles précédentes concernant ces frais restent en vigueur, ce qui pourrait affecter le montant des pénalités facturées par les banques pour les retards de paiement.
Points clés
Le Congrès a désapprouvé les nouvelles règles sur les frais de pénalité de carte de crédit.
Les réglementations visant à limiter ces frais n'entreront pas en vigueur.
Les banques peuvent continuer à facturer des frais de pénalité selon les règles existantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_122
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2024-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to "Credit Card Penalty Fees (Regulation Z)".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_122.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès a désapprouvé les nouvelles règles sur les frais de pénalité de carte de crédit.
  • Les réglementations visant à limiter ces frais n'entreront pas en vigueur.
  • Les banques peuvent continuer à facturer des frais de pénalité selon les règles existantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 516.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie