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Modifications du financement des campagnes électorales et de l'influence sur les élections.

Un amendement proposé à la Constitution américaine vise à permettre au Congrès et aux États de réglementer les dépenses des campagnes électorales. Les citoyens pourraient constater des changements dans la manière dont la politique est financée, ce qui pourrait affecter la façon dont les candidats atteignent les électeurs et dont les campagnes sont menées. L'objectif est de limiter l'influence des grandes sommes d'argent sur les élections et d'accroître le rôle du financement public.
Points clés
Le Congrès et les États peuvent imposer des limites raisonnables à la collecte et aux dépenses d'argent pour influencer les élections.
Des systèmes de financement public des campagnes peuvent être mis en place pour réduire l'influence de la richesse privée.
Les autorités peuvent distinguer les personnes physiques des entreprises et autres entités juridiques, y compris interdire aux entreprises de dépenser de l'argent pour influencer les élections.
Ces changements ne restreindront pas la liberté de la presse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_13
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States relating to the authority of Congress and the States to regulate contributions and expenditures intended to affect elections and to enact public financing systems for political campaigns.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_13.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès et les États peuvent imposer des limites raisonnables à la collecte et aux dépenses d'argent pour influencer les élections.
  • Des systèmes de financement public des campagnes peuvent être mis en place pour réduire l'influence de la richesse privée.
  • Les autorités peuvent distinguer les personnes physiques des entreprises et autres entités juridiques, y compris interdire aux entreprises de dépenser de l'argent pour influencer les élections.
  • Ces changements ne restreindront pas la liberté de la presse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice