Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Centers for Medicare & Medicaid Services relating to "Medicare and Medicaid Programs: Minimum Staffing Standards for Long-Term Care Facilities and Medicaid Institutional Payment Transparency Reporting".
Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_139.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-05-10.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7].
Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 21 - 18.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.