Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of Labor relating to "Amendment to Prohibited Transaction Exemptions 75-1, 77-4, 80-83, 83-1, and 86-128".
Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_143.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-05-15.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Allen, Rick W. [R-GA-12].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.