Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Centers for Medicare & Medicaid Services relating to "Clarifying the Eligibility of Deferred Action for Childhood Arrivals (DACA) Recipients and Certain Other Noncitizens for a Qualified Health Plan through an Exchange, Advance Payments of the Premium Tax Credit, Cost-Sharing Reductions, and a Basic Health Program".
Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_146.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-05-16.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.