Proposition d'amendement constitutionnel: Budget fédéral équilibré
Cette proposition vise à ajouter une règle à la Constitution stipulant que les dépenses du gouvernement fédéral ne peuvent pas dépasser ses recettes au cours d'un exercice fiscal donné. Cela signifie que le gouvernement devrait dépenser uniquement ce qu'il collecte via les impôts et d'autres sources, ce qui pourrait affecter la disponibilité des services publics et les futurs niveaux d'imposition. Des exceptions ne seraient autorisées qu'avec un vote des deux tiers du Congrès.
Points clés
Le gouvernement fédéral serait tenu de ne dépenser que ce qu'il collecte, réduisant potentiellement la dette nationale.
Le Président devrait soumettre un budget où les dépenses ne dépassent pas les recettes.
La mise en œuvre de cette règle pourrait influencer les programmes gouvernementaux financés et dans quelle mesure.
Statut:
Expiré
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