Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Supplemental Effluent Limitations Guidelines and Standards for the Steam Electric Power Generating Point Source Category".
Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_151.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-05-21.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Collins, Mike [R-GA-10].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.