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Désapprobation des règles sur l'utilisation des fonds CHIPS Act

Le Congrès américain cherche à annuler les règles établies par le Département du Commerce visant à prévenir l'utilisation abusive des fonds du CHIPS Act. Si cette résolution est adoptée, les réglementations existantes pour la surveillance de ces fonds seront annulées, ce qui pourrait affecter la manière dont l'argent alloué au développement de la fabrication de semi-conducteurs aux États-Unis est dépensé.
Points clés
Le Congrès vise à bloquer les règles du Département du Commerce sur les fonds CHIPS Act.
Si adoptée, les règles empêchant l'utilisation abusive des fonds CHIPS Act seront annulées.
Cela pourrait affecter la transparence et la surveillance des dépenses pour la fabrication de semi-conducteurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_178
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Date de début : 2024-07-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of Commerce relating to "Preventing the Improper Use of CHIPS Act Funding".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_178.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès vise à bloquer les règles du Département du Commerce sur les fonds CHIPS Act.
  • Si adoptée, les règles empêchant l'utilisation abusive des fonds CHIPS Act seront annulées.
  • Cela pourrait affecter la transparence et la surveillance des dépenses pour la fabrication de semi-conducteurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics