Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of Labor relating to "Definition of 'Employer'-Association Health Plans".
Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_181.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-07-02.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Walberg, Tim [R-MI-5].
Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 715.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.