arrow_back Retour à l'application

Rejet par le Congrès des règles de la SEC sur la confidentialité des données financières

Le Congrès américain examine la possibilité de rejeter les nouvelles règles de la Securities and Exchange Commission (SEC) concernant la confidentialité et la protection des données financières des consommateurs. Si cette résolution est adoptée, ces règles n'entreront pas en vigueur, ce qui signifie que les réglementations existantes en matière de protection des données financières resteront inchangées. Les citoyens doivent être conscients que l'absence de nouvelles règles pourrait affecter la manière dont leurs données financières sont collectées et protégées par les institutions.
Points clés
La résolution vise à bloquer les nouvelles règles de la SEC sur la confidentialité des données financières.
Si la résolution est adoptée, les règles de protection des données financières des consommateurs ne changeront pas.
L'absence de nouvelles règles pourrait signifier que les institutions financières continueront d'opérer selon les principes de protection des données existants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_185
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Date de début : 2024-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Securities and Exchange Commission relating to "Regulation S-P: Privacy of Consumer Financial Information and Safeguarding Customer Information".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_185.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution vise à bloquer les nouvelles règles de la SEC sur la confidentialité des données financières.
  • Si la résolution est adoptée, les règles de protection des données financières des consommateurs ne changeront pas.
  • L'absence de nouvelles règles pourrait signifier que les institutions financières continueront d'opérer selon les principes de protection des données existants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice