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Proposition d'amendement constitutionnel: Budget équilibré et dépenses justifiées

Cette proposition vise à modifier la Constitution pour exiger que le gouvernement ne dépense pas plus qu'il ne perçoit, sauf autorisation explicite du Congrès. Cela signifie que les futurs gouvernements devront être plus prudents avec l'argent des contribuables, ce qui pourrait affecter les services publics et les niveaux d'imposition.
Points clés
Les dépenses gouvernementales ne peuvent pas dépasser les recettes, sauf si les trois cinquièmes du Congrès l'approuvent.
La limite de la dette publique ne peut être augmentée qu'avec un vote des trois cinquièmes du Congrès.
Chaque agence gouvernementale doit justifier en détail tous les fonds demandés.
Les augmentations d'impôts nécessiteront un vote des trois cinquièmes du Congrès.
Ces règles peuvent être suspendues en temps de guerre, de menaces graves à la sécurité nationale ou de catastrophes naturelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_19
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2023-01-12