arrow_back Retour à l'application

Désapprobation des réglementations sur les prêts « Achetez maintenant, payez plus tard »

Cette résolution vise à annuler les nouvelles règles pour les prêts « Achetez maintenant, payez plus tard » (BNPL), qui devaient être soumises aux réglementations sur la « Vérité en matière de prêt ». Si elle est adoptée, cela signifie que ces prêts ne seront pas soumis aux nouvelles exigences, ce qui pourrait affecter la manière dont ils sont offerts et leur accessibilité pour les consommateurs.
Points clés
Le Congrès cherche à bloquer les règles qui auraient soumis les prêts « Achetez maintenant, payez plus tard » (BNPL) aux réglementations sur la divulgation des prêts à la consommation.
Si la résolution est adoptée, les prêts BNPL n'auront pas à respecter les nouvelles exigences de transparence et de protection des consommateurs, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs conditions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_190
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Date de début : 2024-07-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to "Truth in Lending (Regulation Z); Use of Digital User Accounts to Access Buy Now, Pay Later Loans".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_190.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès cherche à bloquer les règles qui auraient soumis les prêts « Achetez maintenant, payez plus tard » (BNPL) aux réglementations sur la divulgation des prêts à la consommation.
  • Si la résolution est adoptée, les prêts BNPL n'auront pas à respecter les nouvelles exigences de transparence et de protection des consommateurs, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs conditions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie