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Pas d'immunité pour les fonctionnaires; le Président ne peut pas se gracier

Un amendement constitutionnel proposé aux États-Unis vise à garantir qu'aucun fonctionnaire, y compris le Président et le Vice-Président, ne soit immunisé contre les poursuites pénales pour ses actes, même s'ils sont liés à ses fonctions officielles. De plus, le Président n'aurait pas le droit de se gracier lui-même. Cela vise à renforcer la responsabilité des personnes occupant des postes élevés et le principe d'égalité devant la loi.
Points clés
Les fonctionnaires, y compris le Président et le Vice-Président, n'auront pas d'immunité contre les poursuites pénales pour les violations du droit fédéral ou étatique, même si leurs actions étaient liées à leurs fonctions officielles.
Le Président des États-Unis n'aura pas le pouvoir de se gracier lui-même pour les infractions contre les États-Unis.
L'amendement vise à accroître la responsabilité des personnes au pouvoir et à garantir que personne n'est au-dessus des lois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_193
Parrain : Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25]
Date de début : 2024-07-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States providing that there is no immunity from criminal prosecution for an act on the grounds that such act was within the constitutional authority or official duties of an individual, and providing that the President may not grant a pardon to himself or herself.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_193.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires, y compris le Président et le Vice-Président, n'auront pas d'immunité contre les poursuites pénales pour les violations du droit fédéral ou étatique, même si leurs actions étaient liées à leurs fonctions officielles.
  • Le Président des États-Unis n'aura pas le pouvoir de se gracier lui-même pour les infractions contre les États-Unis.
  • L'amendement vise à accroître la responsabilité des personnes au pouvoir et à garantir que personne n'est au-dessus des lois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice