Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HJRES 193.
Pas d'immunité pour les fonctionnaires; le Président ne peut pas se gracier
Un amendement constitutionnel proposé aux États-Unis vise à garantir qu'aucun fonctionnaire, y compris le Président et le Vice-Président, ne soit immunisé contre les poursuites pénales pour ses actes, même s'ils sont liés à ses fonctions officielles. De plus, le Président n'aurait pas le droit de se gracier lui-même. Cela vise à renforcer la responsabilité des personnes occupant des postes élevés et le principe d'égalité devant la loi.
Points clés
Les fonctionnaires, y compris le Président et le Vice-Président, n'auront pas d'immunité contre les poursuites pénales pour les violations du droit fédéral ou étatique, même si leurs actions étaient liées à leurs fonctions officielles.
Le Président des États-Unis n'aura pas le pouvoir de se gracier lui-même pour les infractions contre les États-Unis.
L'amendement vise à accroître la responsabilité des personnes au pouvoir et à garantir que personne n'est au-dessus des lois.
Statut:
Expiré
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