Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to "Truth in Lending (Regulation Z); Use of Digital User Accounts to Access Buy Now, Pay Later Loans".
Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_195.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-08-02.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.