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Rejet des modifications des honoraires d'architectes et d'ingénieurs pour l'armée

Ce document signifie que le Congrès américain désapprouve les nouvelles règles concernant les honoraires des services d'architectes et d'ingénieurs pour le Département de la Défense. En pratique, cela signifie que les changements précédemment proposés sur la facturation de ces services n'entreront pas en vigueur. Pour les citoyens qui dirigent des entreprises fournissant de tels services à l'armée, cela signifie le maintien des règles de facturation actuelles.
Points clés
Le Congrès rejette les nouvelles règles concernant les honoraires des services d'architectes et d'ingénieurs pour le Département de la Défense.
Les changements proposés sur la facturation de ces services ne seront pas mis en œuvre, ce qui signifie le maintien des règles actuelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_196
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Date de début : 2024-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of Defense relating to "Defense Federal Acquisition Regulation Supplement: Architect and Engineering Service Fees (DFARS Case 2024-D019)".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_196.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès rejette les nouvelles règles concernant les honoraires des services d'architectes et d'ingénieurs pour le Département de la Défense.
  • Les changements proposés sur la facturation de ces services ne seront pas mis en œuvre, ce qui signifie le maintien des règles actuelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics