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Blocage des nouvelles règles de déclaration des transactions d'actifs numériques

Cette résolution vise à bloquer les nouvelles règles du Département du Trésor concernant la déclaration des transactions d'actifs numériques, tels que les cryptomonnaies. Cela signifie que les règles existantes pour la déclaration des gains et des coûts liés au commerce d'actifs numériques resteront en vigueur, ce qui pourrait affecter la manière dont les individus négociant ces actifs gèrent leurs impôts.
Points clés
Arrête la mise en œuvre de nouvelles règles plus détaillées pour la déclaration des transactions d'actifs numériques par les courtiers.
Maintient les règles actuelles pour la déclaration des gains et des coûts liés au commerce de cryptomonnaies et d'autres actifs numériques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_198
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Date de début : 2024-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of the Treasury relating to "Gross Proceeds and Basis Reporting by Brokers and Determination of Amount Realized and Basis for Digital Asset Transactions".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_198.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Arrête la mise en œuvre de nouvelles règles plus détaillées pour la déclaration des transactions d'actifs numériques par les courtiers.
  • Maintient les règles actuelles pour la déclaration des gains et des coûts liés au commerce de cryptomonnaies et d'autres actifs numériques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie