Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the National Highway Traffic Safety Administration relating to "Corporate Average Fuel Economy Standards for Passenger Cars and Light Trucks for Model Years 2027 and Beyond and Fuel Efficiency Standards for Heavy-Duty Pickup Trucks and Vans for Model Years 2030 and Beyond".
Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_199.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-08-02.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Walberg, Tim [R-MI-5].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.