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Amendement Constitutionnel Proposé : Budget Équilibré et Contrôle des Dépenses

Cet amendement constitutionnel proposé vise à introduire de nouvelles règles pour les dépenses et les recettes du gouvernement. Cela signifie que le gouvernement devrait généralement dépenser uniquement ce qu'il collecte et limiter les dépenses à un certain pourcentage de l'économie. Cela aurait un impact sur la façon dont le gouvernement gère l'argent, pouvant potentiellement entraîner moins de dettes et des finances publiques plus stables, mais aussi des décisions de dépenses plus difficiles.
Points clés
Les dépenses du gouvernement ne peuvent pas dépasser ses recettes, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
Les dépenses du gouvernement ne peuvent pas dépasser 18 % de l'économie nationale, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
Les nouvelles taxes ou augmentations d'impôts nécessiteraient un vote des deux tiers au Congrès.
L'augmentation de la limite de la dette nationale nécessiterait un vote des trois cinquièmes au Congrès.
Ces règles peuvent être suspendues pendant une guerre déclarée ou une menace grave pour la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_2
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States relative to balancing the budget.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_2.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dépenses du gouvernement ne peuvent pas dépasser ses recettes, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
  • Les dépenses du gouvernement ne peuvent pas dépasser 18 % de l'économie nationale, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
  • Les nouvelles taxes ou augmentations d'impôts nécessiteraient un vote des deux tiers au Congrès.
  • L'augmentation de la limite de la dette nationale nécessiterait un vote des trois cinquièmes au Congrès.
  • Ces règles peuvent être suspendues pendant une guerre déclarée ou une menace grave pour la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Impôts