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Limitation des mandats au Congrès : Nouvelles règles pour le Sénat et la Chambre

Un amendement constitutionnel proposé vise à limiter le nombre de mandats consécutifs que les membres du Congrès peuvent exercer. S'il est adopté, cela aurait un impact sur la durée pendant laquelle les politiciens peuvent occuper leurs fonctions, pouvant entraîner des changements plus fréquents dans la composition du Congrès. Les citoyens pourraient sentir que leurs représentants sont plus responsables et moins enracinés dans des structures de pouvoir à long terme.
Points clés
Les sénateurs seraient limités à deux mandats consécutifs, suivis d'une pause.
Les représentants seraient limités à six mandats consécutifs, suivis d'une pause.
Les membres actuels (à partir du 118e Congrès) peuvent servir un nombre illimité de mandats consécutifs, mais doivent prendre une pause après leur dernier mandat consécutif.
Les mandats exercés pour combler une vacance ne seront pas pris en compte dans la limite, sauf s'ils dépassent trois ans pour un sénateur ou un an pour un représentant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_20
Parrain : Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to limit the number of consecutive terms that a Member of Congress may serve.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_20.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sénateurs seraient limités à deux mandats consécutifs, suivis d'une pause.
  • Les représentants seraient limités à six mandats consécutifs, suivis d'une pause.
  • Les membres actuels (à partir du 118e Congrès) peuvent servir un nombre illimité de mandats consécutifs, mais doivent prendre une pause après leur dernier mandat consécutif.
  • Les mandats exercés pour combler une vacance ne seront pas pris en compte dans la limite, sauf s'ils dépassent trois ans pour un sénateur ou un an pour un représentant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice