Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Review of Final Rule Reclassification of Major Sources as Area Sources Under Section 112 of the Clean Air Act".
Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_204.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-09-17.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Guthrie, Brett [R-KY-2].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.