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Rejet par le Congrès des règles syndicales de la construction

Ce document propose que le Congrès rejette les nouvelles règles concernant les syndicats dans l'industrie de la construction. Si elles sont approuvées, ces règles, qui affectent la manière dont les syndicats de la construction sont formés et maintenus, n'entreront pas en vigueur. Cela signifie que les procédures existantes pour la représentation des travailleurs dans ce secteur resteront inchangées.
Points clés
Le Congrès vise à bloquer de nouvelles règles pour les syndicats du bâtiment.
Si adoptées, les règles sur les élections syndicales et la preuve de soutien majoritaire dans la construction ne changeront pas.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_205
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Date de début : 2024-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the National Labor Relations Board relating to "Representation Case Procedures: Election Bars; Proof of Majority Support In Construction Industry Collective-Bargaining Relationships".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_205.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès vise à bloquer de nouvelles règles pour les syndicats du bâtiment.
  • Si adoptées, les règles sur les élections syndicales et la preuve de soutien majoritaire dans la construction ne changeront pas.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail