arrow_back Retour à l'application

Proposition d'amendement constitutionnel: Budget fédéral équilibré

Cette proposition vise à ajouter une règle à la Constitution stipulant que les dépenses du gouvernement fédéral ne peuvent pas dépasser ses revenus au cours d'une année donnée. Cela signifierait que le gouvernement ne pourrait dépenser que ce qu'il collecte via les impôts et d'autres sources, ce qui pourrait affecter le financement des programmes publics et la stabilité financière nationale. Ces changements pourraient limiter la dette nationale mais aussi exiger des décisions budgétaires difficiles.
Points clés
Les dépenses du gouvernement fédéral ne pourraient pas dépasser ses revenus au cours d'une année donnée, ce qui pourrait affecter le financement des programmes publics.
L'augmentation des revenus (par exemple, les impôts) nécessiterait un vote à la majorité des deux Chambres du Congrès, et l'augmentation du plafond de la dette nécessiterait un vote aux trois cinquièmes.
Ces règles pourraient être suspendues en temps de guerre ou de menaces graves à la sécurité nationale.
Le Président serait tenu de soumettre un budget où les dépenses ne dépassent pas les recettes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_21
Parrain : Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing a balanced budget amendment to the Constitution of the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_21.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dépenses du gouvernement fédéral ne pourraient pas dépasser ses revenus au cours d'une année donnée, ce qui pourrait affecter le financement des programmes publics.
  • L'augmentation des revenus (par exemple, les impôts) nécessiterait un vote à la majorité des deux Chambres du Congrès, et l'augmentation du plafond de la dette nécessiterait un vote aux trois cinquièmes.
  • Ces règles pourraient être suspendues en temps de guerre ou de menaces graves à la sécurité nationale.
  • Le Président serait tenu de soumettre un budget où les dépenses ne dépassent pas les recettes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Impôts Investissements publics