Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HJRES 210.
Amendement Constitutionnel Proposé: Droit de Vote pour Citoyens et Résidents Permanents Seulement
Cette proposition d'amendement à la Constitution américaine vise à restreindre le droit de vote exclusivement aux citoyens, ressortissants ou résidents permanents légaux. Si elle est ratifiée, les personnes qui ne sont ni citoyens ni résidents permanents seraient interdites de voter lors de toute élection fédérale, étatique, tribale ou locale. Cela signifie que seules les personnes ayant un statut juridique spécifique auraient leur mot à dire dans l'élection des représentants à tous les niveaux de gouvernement.
Points clés
Le droit de vote serait limité aux citoyens américains, aux ressortissants ou aux résidents permanents légaux.
Les non-citoyens et les non-résidents permanents seraient exclus de toutes les élections, y compris fédérales, étatiques, tribales et locales.
Le Congrès aurait le pouvoir de faire appliquer cet amendement par une législation appropriée.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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