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Rejet des règles de recouvrement des dettes médicales

Le Congrès américain a rejeté de nouvelles règles concernant le recouvrement des dettes médicales, qui visaient à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses et déloyales. Cela signifie que les règles existantes pour le recouvrement des dettes médicales restent inchangées, et les citoyens ne bénéficieront pas de protections supplémentaires dans ce domaine.
Points clés
Le Congrès a désapprouvé les nouvelles réglementations sur le recouvrement des dettes médicales.
Les règles destinées à prévenir les pratiques déloyales n'entreront pas en vigueur.
Les pratiques actuelles de recouvrement des dettes médicales restent en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_220
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Date de début : 2024-11-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to "Debt Collection Practices (Regulation F); Deceptive and Unfair Collection of Medical Debt".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_220.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès a désapprouvé les nouvelles réglementations sur le recouvrement des dettes médicales.
  • Les règles destinées à prévenir les pratiques déloyales n'entreront pas en vigueur.
  • Les pratiques actuelles de recouvrement des dettes médicales restent en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Économie