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Résolution désapprouvant le Local Resident Voting Rights Amendment Act of 2022.

Cette résolution conjointe désapprouve l'action du Conseil du District de Columbia approuvant le Local Resident Voting Rights Amendment Act of 2022 (D.C. Act 24–640). La loi a été promulguée par le Conseil le 21 novembre 2022 et transmise au Congrès le 10 janvier 2023 conformément au District of Columbia Home Rule Act.
Points clés
Le Congrès désapprouve l'approbation par le Conseil de D.C. du D.C. Act 24–640.
La législation citée est le Local Resident Voting Rights Amendment Act of 2022.
La résolution a été adoptée par la Chambre des représentants le 9 février 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-02-09
62%
Pour 260
Contre 162
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_24
Parrain : Rep. Comer, James [R-KY-1]
Date de début : 2023-01-31
Date du vote : 2023-02-09
Réunion n° : 1
Vote n° : 118
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disapproving the action of the District of Columbia Council in approving the Local Resident Voting Rights Amendment Act of 2022.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_24.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès désapprouve l'approbation par le Conseil de D.C. du D.C. Act 24–640.
  • La législation citée est le Local Resident Voting Rights Amendment Act of 2022.
  • La résolution a été adoptée par la Chambre des représentants le 9 février 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Comer, James [R-KY-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 260 - 162 (Roll no. 118). (text: 2/8/2023 CR H762)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Gouvernement local Tribunaux et Justice