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Le Congrès rejette les modifications du Code pénal de D.C.

Le Congrès américain a rejeté une nouvelle loi sur le code pénal approuvée par le Conseil du District de Columbia. Cela signifie que les changements proposés au droit pénal à D.C. ne seront pas mis en œuvre. Pour les résidents de D.C., les lois pénales existantes restent en vigueur.
Points clés
Le Congrès américain a bloqué la mise en œuvre d'un nouveau code pénal à D.C.
Les lois pénales existantes à D.C. restent inchangées.
Les résidents de D.C. ne verront pas les changements prévus en matière de crimes et de peines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-03-09
84%
Pour 81
Contre 14
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_26
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2023-02-02
Date du vote : 2023-03-09
Réunion n° : 1
Vote n° : 49
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disapproving the action of the District of Columbia Council in approving the Revised Criminal Code Act of 2022.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_26.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès américain a bloqué la mise en œuvre d'un nouveau code pénal à D.C.
  • Les lois pénales existantes à D.C. restent inchangées.
  • Les résidents de D.C. ne verront pas les changements prévus en matière de crimes et de peines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-1.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local