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Limitation des mandats pour les membres du Congrès américain proposée

Un amendement constitutionnel proposé vise à limiter le nombre de mandats que les membres du Congrès peuvent exercer. S'il est ratifié, les citoyens auraient plus souvent l'occasion d'élire de nouveaux représentants, ce qui pourrait apporter de nouvelles perspectives en politique et un renouvellement accru du pouvoir. Ce changement n'affecterait pas les mandats actuels, mais seulement les futures élections.
Points clés
Les représentants seraient limités à un maximum de six mandats.
Les sénateurs seraient limités à un maximum de deux mandats.
Les mandats commencés avant la ratification de cet amendement ne seraient pas pris en compte pour la limite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_3
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to limit the number of terms that a Member of Congress may serve.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_3.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les représentants seraient limités à un maximum de six mandats.
  • Les sénateurs seraient limités à un maximum de deux mandats.
  • Les mandats commencés avant la ratification de cet amendement ne seraient pas pris en compte pour la limite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fallon, Pat [R-TX-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice