Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of Labor relating to "Prudence and Loyalty in Selecting Plan Investments and Exercising Shareholder Rights".
Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_30.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-02-07.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes
Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].
Le dernier statut détaillé est : The Chair directed the Clerk to notify the Senate of the action of the House.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.