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Protection du droit de voyager entre États pour accéder aux services.

Cette résolution du Congrès affirme que les femmes ont le droit de voyager entre les États pour accéder à des services disponibles dans un autre État mais pas dans leur État de résidence. Cela signifie qu'aucun État ne devrait créer de lois entravant de tels déplacements, protégeant ainsi la liberté de mouvement des citoyens et l'accès aux services nécessaires.
Points clés
Affirme le droit des femmes de voyager hors de leur État pour recevoir des services non disponibles dans leur État de résidence.
Aucun État ne devrait adopter de lois entravant les voyages inter-États pour l'accès aux services.
Souligne que le droit de voyager entre les États est protégé par la Constitution américaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_34
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2023-02-17
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of Congress that a woman's ability to travel out of State to receive services available in that State which would otherwise not be available in the State that they reside in, is protected under Article IV of the Constitution.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_34.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Affirme le droit des femmes de voyager hors de leur État pour recevoir des services non disponibles dans leur État de résidence.
  • Aucun État ne devrait adopter de lois entravant les voyages inter-États pour l'accès aux services.
  • Souligne que le droit de voyager entre les États est protégé par la Constitution américaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice