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Proposition d'amendement constitutionnel: Budget équilibré et plafond de la dette

Cette proposition vise à modifier la Constitution, exigeant du gouvernement qu'il ne dépense pas plus que ce qu'il perçoit en impôts chaque année. Cela signifie que le gouvernement ne pourrait pas augmenter la dette publique, et l'augmentation des impôts nécessiterait un vote à la majorité des deux tiers au Congrès. Cela pourrait affecter la disponibilité des services publics et les niveaux d'imposition futurs.
Points clés
Le gouvernement ne pourrait pas dépenser plus d'argent qu'il n'en perçoit au cours d'une année donnée, mettant fin aux déficits budgétaires.
Le plafond de la dette publique ne pourrait pas être augmenté, ce qui pourrait limiter la capacité du gouvernement à financer de grands projets.
L'augmentation des impôts nécessiterait un vote aux deux tiers dans les deux chambres du Congrès, rendant les augmentations d'impôts plus difficiles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_36
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-01